Conditions générales

Ces conditions s'appliquent aux services d'agence et aux services numériques de ZAGO AB pour les entreprises clientes. Veuillez les lire conjointement avec l'offre ou la commande acceptée ainsi qu'avec notre Politique de remboursement, qui définit les mêmes règles en matière de paiement, de remboursement et d'abonnement.

Le meilleur travail naît de relations de qualité. L'honnêteté, le respect et la gratitude sont les clés d'une excellente relation ; nous avons donc tout intérêt à nous traiter mutuellement selon ces valeurs en tout temps. Bien que les documents juridiques soient importants, ce qui nous lie véritablement est notre volonté d'accomplir un excellent travail avec des personnes formidables et de développer une relation fondée sur le respect et la confiance mutuels.

Acceptations

Le représentant soussigné du Client a l'autorité nécessaire pour conclure le présent Accord au nom du Client. Le Client accepte de coopérer et de fournir au Prestataire tout ce qui est nécessaire à l'exécution des Services, au moment et sous le format demandés par le Prestataire.

Le Prestataire possède l'expérience et la capacité nécessaires pour réaliser tout ce qu'il a convenu de faire pour le Client et s'engage à tout exécuter de manière professionnelle et opportune. Le Prestataire s'efforcera de respecter chaque délai fixé et de répondre aux attentes concernant les Services au mieux de ses capacités.

Garantie

Le Prestataire garantit que : (i) les Services seront exécutés de manière professionnelle et consciencieuse et qu'aucune partie de ces Services ou du présent Accord n'est ou ne sera incompatible avec toute obligation que le Prestataire pourrait avoir envers des tiers ; (ii) aucun des Services ou des Inventions, ni aucun développement, utilisation, production, distribution ou exploitation de ceux-ci, ne contrefait, ne détourne ou ne viole les droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit d'une personne ou d'une entité (y compris, sans limitation, le Prestataire) ; (iii) le Prestataire a le plein droit de fournir au Client les missions et les droits prévus aux présentes ; (iv) le Prestataire se conformera à toutes les lois applicables au cours de l'exécution des Services et (v) si le travail du Prestataire requiert une licence, le Prestataire a obtenu ladite licence et celle-ci est pleinement en vigueur.

SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DANS LA PRÉSENTE ANNEXE B, LE PRESTATAIRE EXCLUT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE CONVENANCE, D'EXHAUSTIVITÉ OU DES RÉSULTATS DÉCOULANT DU TRAVAIL.

SAUF DISPOSITION CONTRAIRE AUX PRÉSENTES, TOUS LES LIVRABLES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT ».

Remboursement et résiliation

Chaque Partie peut résilier le présent Accord à tout moment, avec ou sans motif, moyennant un préavis écrit de 7 jours. Pour l'annulation ordinaire des abonnements et des services récurrents, la section relative aux abonnements et services récurrents ainsi que l'offre ou la commande acceptée régissent la date de fin effective, tout engagement minimum et le délai de préavis.

Chaque Partie peut également résilier l'Accord immédiatement si : (i) l'autre partie commet une violation du présent Accord et ne remédie pas à cette violation dans les 5 jours suivant la réception d'un avis écrit de la part de la partie non contrevenante.

Si le présent Accord est résilié de manière anticipée par le Client pour quelque raison que ce soit, le Client accepte de payer au Prestataire toutes les sommes dues et exigibles pour : (i) les services fournis à la date de résiliation ; et (ii) les dépenses déjà engagées, y compris celles découlant d'engagements documentés non annulables. Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour minimiser ces coûts et dépenses.

La résiliation, pour quelque raison que ce soit, n'affecte pas les droits accordés au Client par le Prestataire en vertu des présentes. À la résiliation, le Client devra payer au Prestataire tous les montants incontestés dus et exigibles. Si, à la résiliation, le Client n'a pas payé les frais incontestés dus pour le matériel, les livrables ou les Services fournis par le Prestataire à la date de résiliation, le Client accepte de ne pas utiliser ledit matériel ou le produit dudit Service jusqu'à ce qu'il ait réglé la totalité de sa dette envers le Prestataire. Toute disposition ou clause du présent Contrat qui, par son libellé ou son contexte, implique sa survie, survivra à toute résiliation ou expiration du présent Accord. Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Accord, le Prestataire conservera une sûreté réelle sur le livrable ou le matériel jusqu'à ce que le Client ait intégralement payé tous les montants incontestés à la date de résiliation. Le Prestataire accepte par la présente de libérer et de renoncer à sa sûreté sur le livrable et le matériel dès réception du paiement intégral de tous les montants incontestés.

Les paiements anticipés ne sont, par défaut, pas remboursables. Cela s'applique aux dépôts, aux acomptes de projet, aux forfaits de services prépayés, aux frais d'abonnement, aux provisions (retainers) et aux crédits de tâches. L'annulation d'une commande, le choix de ne pas utiliser un service, ou le fait de laisser du temps payé, des heures ou des crédits inutilisés ne crée aucun droit à un remboursement ou à un avoir.

Tout remboursement ou crédit volontaire est accordé à la seule discrétion de ZAGO. ZAGO décide si une exception est appropriée et, le cas échéant, détermine son montant et ses conditions. Une exception n'est valide que si elle est confirmée par écrit par un représentant autorisé de ZAGO. Une demande de remboursement ou une exception précédente ne crée aucun droit à un remboursement ultérieur.

Les droits légaux obligatoires et tout droit de remboursement expressément prévu dans l'accord écrit accepté par le client prévalent. Ces conditions ne suppriment pas l'obligation de ZAGO de fournir les services convenus ou tout recours qui ne peut être légalement exclu. La publication d'une politique mise à jour ne modifie pas, en soi, un accord existant.

Clôture de projet lorsque le client ne peut être contacté

Le client s'engage à répondre à toutes les communications de l'agence de manière opportune afin de garantir que le projet progresse selon le calendrier convenu.
Dans le cas où le client ne communiquerait pas avec l'agence pendant une période de trois (3) semaines consécutives, l'agence se réserve le droit de considérer le projet comme terminé et de facturer au client le travail effectué jusqu'à cette date.
L'agence déploiera des efforts raisonnables pour contacter le client par e-mail, téléphone ou tout autre moyen de communication convenu pendant cette période de trois semaines afin de discuter de l'état du projet et d'obtenir les retours nécessaires de la part du client.
Si le client souhaite continuer à travailler avec l'agence sur le même projet après l'expiration de la période de trois semaines, l'agence se réserve le droit de traiter le projet comme un nouveau projet et de fournir au client un nouveau devis et un nouveau calendrier basés sur la portée des travaux actualisée.
L'agence ne pourra être tenue responsable des retards ou des coûts supplémentaires encourus en raison du défaut de communication ou de réponse du client aux demandes de commentaires ou d'informations de l'agence.
Le client reconnaît qu'une communication opportune est essentielle à la réussite du projet et s'engage à faire de son mieux pour répondre à toutes les demandes de l'agence dans un délai raisonnable.
Cette condition sera en vigueur pour toute la durée du projet et pourra être modifiée ou mise à jour par accord mutuel écrit entre l'agence et le client.

Abonnements et services récurrents

Les frais d'abonnement et de provision (retainer) sont payés à l'avance pour la période de facturation indiquée dans l'offre ou la commande acceptée. La portée convenue, la fréquence de facturation, tout engagement minimum, la date de renouvellement et le délai de préavis régissent le service. Aucun nouvel abonnement ne commence par le simple fait qu'un client demande des informations.

Pour annuler un abonnement, veuillez en aviser ZAGO par écrit via votre portail client ou votre contact habituel chez ZAGO. L'annulation met fin aux renouvellements futurs une fois que l'engagement minimum et le délai de préavis convenus ont été respectés. Elle prend effet à la fin de la période payée applicable ; elle ne crée pas de droit à un remboursement au prorata pour le temps restant ou pour le travail, les heures ou les crédits inutilisés. Le service demeure disponible dans sa portée convenue jusqu'à la date de fin effective, sous réserve de l'accord.

La portée mensuelle inutilisée ne peut être reportée et les périodes payées ne peuvent être mises en pause, sauf si l'offre ou la commande acceptée le prévoit expressément ou si ZAGO en convient par écrit. La règle de non-remboursement et les exceptions mentionnées ci-dessus s'appliquent à tous les paiements d'abonnement anticipés.

Traitement des remboursements

Si ZAGO approuve un remboursement volontaire, son montant et ses conditions seront confirmés par écrit. Il sera traité dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de cette confirmation en utilisant le mode de paiement convenu, à moins qu'un délai plus court ne soit requis par la loi applicable ou par l'accord écrit. Ce délai de traitement ne constitue pas une période de retour ni une promesse que le remboursement sera approuvé.

Confidentialité et non-divulgation

Chaque partie doit maintenir, dans la plus stricte confidentialité lors de l'exécution du projet, toutes les Informations Confidentielles (telles que définies dans la phrase suivante) de l'autre partie. « Informations Confidentielles » désigne toutes les (i) informations non publiques (au moment de la divulgation) communiquées par une partie à l'autre partie dans le cadre du présent Accord, à condition que ces informations soient marquées ou indiquées par la partie divulgatrice comme étant confidentielles ; (ii) et toute information qui devrait raisonnablement être considérée comme confidentielle au regard des circonstances entourant la divulgation, que cette information soit marquée « Confidentielle » ou non.

Dans le cas où une partie serait tenue de divulguer des Informations Confidentielles en vertu d'une ordonnance judiciaire ou d'une autre autorité gouvernementale, cette partie devra, dans la mesure maximale permise par la loi ou par avis juridique, fournir à l'autre partie un avis rapide avant toute divulgation, afin que la partie ou son client puisse chercher d'autres recours juridiques pour maintenir la confidentialité de ces Informations Confidentielles.

Chaque partie recevant des Informations Confidentielles sera responsable de toute violation de cette disposition causée par l'un de ses employés, affiliés, représentants ou agents, et cette partie accepte d'indemniser et de dégager l'autre partie de toute responsabilité, réclamation, dommage, perte, coût et dépense résultant, directement ou indirectement, de toute violation par une partie, ou par l'un de ses employés ou contractants indépendants, de toute disposition du présent Accord. Les obligations de cette section survivront à la résiliation du présent Accord pour une période de 3 ans.

Propriété et licences

Le Prestataire accepte que les livrables et matériels développés en vertu du présent Accord (y compris, sans limitation, toutes les présentations, écrits, idées, concepts, designs, textes, plans et autres matériels que le Prestataire conçoit et développe en vertu du présent Accord, y compris tous les matériels y incorporés, que ces matériels aient été conçus ou créés par le Prestataire individuellement ou conjointement, dans ou hors des locaux du Client, ou pendant ou après les heures de travail) soient traités comme si le développement dudit livrable constituait un « travail réalisé sur commande » (work for hire) et soient la propriété du Client dès le paiement de tous les frais dus au Prestataire conformément au présent Accord.

Dans le cas où un tel matériel serait considéré comme n'étant pas un « travail réalisé sur commande », le Prestataire cède par la présente toute propriété (qu'elle soit représentée ou non par un brevet déposé, un droit d'auteur, un secret commercial) et tout autre droit de propriété, titre et intérêt dans ces livrables et matériels au Client, et accepte d'exécuter les documents que le Client pourrait raisonnablement demander afin d'aider le Client à obtenir et à protéger ces droits.

Le Prestataire accepte de n'avoir aucun intérêt dans les matériels qu'il soumet au Client, y compris, sans limitation, aucune sûreté réelle sur ceux-ci, et renonce par la présente au profit du Client à tout intérêt (le cas échéant) qui pourrait être créé par application de la loi. Sauf convention contraire par écrit et dans la mesure nécessaire à l'exécution du présent Accord, le Prestataire n'aura aucun droit de concéder sous licence, de vendre ou d'utiliser les livrables ou matériels développés en vertu du présent Accord, ou toute partie de ceux-ci.

Non-sollicitation

Le Prestataire accepte que pendant la période durant laquelle il fournit des Services et pendant un an par la suite, il ne sollicitera ni n'encouragera aucun employé, fournisseur, client ou contractant du Client à quitter le Client pour quelque raison que ce soit.

Relation entre les parties

Rien dans le présent Accord ne doit être interprété comme créant un partenariat, une coentreprise, une agence ou une relation de travail entre le Prestataire et le Client. Les deux Parties conviennent que le Prestataire est, et restera en tout temps pendant la durée du présent Accord, un contractant indépendant.

Durée et résiliation

Si le présent Accord est résilié de manière anticipée par le Client sans motif, le Client accepte de payer au Prestataire toutes les sommes dues et exigibles pour : (i) les services fournis à la date de résiliation ; et (ii) les dépenses déjà engagées, y compris celles découlant d'engagements documentés non annulables. Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour minimiser ces coûts et dépenses.

Conditions de paiement

Le Client comprend l'importance de payer ZAGO AB de manière opportune et souhaite maintenir une relation de travail positive avec ZAGO AB afin de faire progresser le projet.

Les paiements pour l'offre personnalisée peuvent être effectués par carte de crédit via Stripe, par Paypal ou par virement bancaire.

Pour le paiement sur facture, le montant des tâches convenues sera calculé automatiquement sur la base des heures travaillées, au tarif de 950 SEK / heure.

Les remboursements et avoirs sont soumis à la règle de non-remboursement et aux exceptions écrites prévues dans la section « Remboursement et résiliation » ci-dessus.
Le client accepte par la présente, avant le début des travaux, la conversion des tâches/projet en heures de travail, telle qu'elle est fournie lors de l'acceptation de l'offre personnalisée.
En cas de retard de paiement, ZAGO AB se réserve le droit d'interrompre le travail jusqu'à réception du paiement.
Les retards de communication du client et la clôture de projet sont traités dans la section « Clôture de projet lorsque le client ne peut être contacté » ci-dessus. Tout paiement, remboursement ou crédit est soumis à la section « Remboursement et résiliation ».

Retard de paiement

Dans le cas où une facture ne serait pas payée à temps, celle-ci pourra être transmise à un service de recouvrement si elle est en souffrance.

Les obligations de paiement restent dues tel que convenu. Les frais payés sont soumis à la règle de non-remboursement et aux exceptions prévues dans la section « Remboursement et résiliation » ci-dessus.

Remboursement des frais

Le Client remboursera tous les frais qui sont raisonnables et qui ont été autorisés par écrit par le Client au préalable ; payables dans les 15 jours suivant la réception d'une facture détaillée.

Modifications

Toute modification substantielle apportée aux Services, y compris le travail à effectuer et les frais connexes, doit être approuvée par le consentement écrit préalable des deux parties.

Indemnisation et limitation de responsabilité

Le Prestataire accepte d'indemniser, de défendre et de dégager le Client de toute responsabilité concernant toutes les réclamations, actions, dommages et responsabilités (excluant, sans limitation, les honoraires d'avocat, les coûts et dépenses) découlant (i) d'une négligence grave de la part du Prestataire ; (ii) de toute réclamation selon laquelle les matériels ou livrables, ou toute partie de ceux-ci, contrefont ou violent en fait les droits de propriété d'un tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les droits de brevet, de droit d'auteur et de secret commercial ; ou (iii) d'une violation ou d'une allégation de violation de l'une des déclarations, garanties ou accords du Prestataire figurant aux présentes.

Le Client accepte d'indemniser, de défendre et de dégager le Prestataire de toute responsabilité concernant toutes les réclamations, actions, dommages, responsabilités, coûts et dépenses (y compris, sans limitation, les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de toute manière de (i) la négligence grave du Client ; (ii) toute réclamation selon laquelle le contenu fourni par le Client, ou toute partie de celui-ci, contrefait ou viole en fait les droits de propriété d'un tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les droits de brevet, de droit d'auteur et de secret commercial ; ou (iii) une violation ou une allégation de violation de l'une des déclarations, garanties ou accords du Client figurant aux présentes.

DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, LE PRESTATAIRE NE SERA PAS RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT POUR TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, INDIRECT, SPÉCIAL, PUNITIF OU EXEMPLAIRE (Y COMPRIS LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFIT, PERTE D'AFFAIRES OU SIMILAIRES) DÉCOULANT DE OU LIÉ À LA PRÉSENTE ANNEXE B OU AU PRÉSENT ACCORD, À L'EXÉCUTION PAR LE PRESTATAIRE EN VERTU DES PRÉSENTES OU À L'INTERRUPTION DE L'UN DES ÉLÉMENTS PRÉCÉDENTS, MÊME SI LE CLIENT A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DE L'ACTION, QU'ELLE SOIT FONDÉE SUR LE CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, LA RUPTURE DE GARANTIE OU AUTRE. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DU PRESTATAIRE EN VERTU DE LA PRÉSENTE ANNEXE B ET DU PRÉSENT ACCORD NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS LA RÉMUNÉRATION TOTALE PAYÉE PAR LE CLIENT AU PRESTATAIRE EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD.

Droit à la mention de paternité

Les deux Parties conviennent que, sur demande, le Client doit identifier correctement le Prestataire en tant que créateur des livrables. Le Client n'a pas l'obligation proactive d'afficher le nom du Prestataire avec les livrables, mais le Client ne doit pas chercher à induire autrui en erreur en laissant croire que les livrables ont été créés par quelqu'un d'autre que le Prestataire.

Le Client accepte par la présente que le Prestataire puisse utiliser les résultats des travaux dans son portfolio, sur ses sites web, dans des galeries ou tout autre média, aux seules fins de présenter ses propres réalisations et non à toute autre fin.

Le Prestataire ne publiera aucun travail confidentiel ou non public sans l’accord écrit préalable du Client.

Droit applicable et résolution des litiges

Le présent Contrat ainsi que tout litige en découlant seront régis par les lois de la juridiction du lieu d’activité principal du Prestataire (la « Juridiction du Prestataire »), sans égard aux principes de conflit de lois. Aux fins du présent Contrat, les Parties consentent à la compétence exclusive des tribunaux situés dans la juridiction du Prestataire.

Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas faire valoir ses droits au titre du présent Contrat à tout moment ou pour toute période ne sera pas considéré comme une renonciation à ces droits.
Force majeure

Aucun manquement ou omission d’une partie dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations aux termes du présent Contrat ne sera considéré comme une rupture du présent Contrat ou n’engagera sa responsabilité si ce manquement ou cette omission résulte d’une ou plusieurs causes indépendantes de la volonté raisonnable de ladite partie, qu’elle ne pourrait surmonter par une diligence raisonnable, par exemple : grèves, émeutes, guerre, actes de terrorisme, catastrophes naturelles, maladie grave, invasion, incendie, explosion, inondations et actes de gouvernement ou d’agences ou organismes gouvernementaux.

Notifications

Toute notification adressée à l'une ou l'autre des Parties en vertu du présent Contrat devra être faite et envoyée (i) par courrier postal ou par un transporteur reconnu au niveau national à l’adresse de l’autre Partie figurant dans les dossiers ; (ii) ou par courrier électronique au représentant désigné de l’autre Partie. Chaque Partie a l’obligation indépendante de fournir et de mettre à jour, si nécessaire, les adresses postale et électronique figurant dans les dossiers pour ces notifications. Les notifications envoyées par courrier électronique seront réputées effectives dès leur envoi si aucune erreur ou « message de retour » n’est reçu dans les vingt-quatre (24) heures suivant l’envoi.

Dispositions diverses

Les titres des articles et paragraphes utilisés dans le présent Contrat le sont par commodité uniquement et ne seront pas utilisés pour l’interprétation du présent Contrat. Les deux parties ont eu l’opportunité d’examiner le présent Contrat et aucune des parties ne sera considérée comme le rédacteur du présent Contrat aux fins de l’interprétation d’une quelconque ambiguïté. Les parties conviennent que le présent Contrat pourra être signé au moyen de signatures manuelles ou par télécopie, et en plusieurs exemplaires, dont chacun sera considéré comme un original et dont l’ensemble constituera un seul et même document. Dans l’éventualité où une disposition du présent Contrat serait jugée illégale ou inapplicable, cette disposition sera d’abord révisée afin de donner le maximum d’effet possible à son intention initiale ou, si une telle révision n’est pas autorisée, cette disposition spécifique sera supprimée afin que le présent Contrat demeure pleinement en vigueur et applicable.

Intégralité du contrat

Le présent Contrat, ainsi que la présente Annexe B et toutes annexes, calendriers ou documents joints, conclus entre les Parties, annulent et remplacent tout accord antérieur, verbal ou écrit, et ne peuvent être modifiés en aucune manière sauf par un accord écrit ultérieur signé par les deux Parties.

Retours et questions

Pour tout document physique, veuillez l'adresser à :

ZAGO AB

Kivra: 559154-3003

106 31, Stockholm